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12 280 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte en date du 20 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a introduit une tierce opposition contre ce jugement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

La société REACTIS ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf96acdc6046d472dd084

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

d'observation fixée à six mois ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la société THINKDEEP AI SAS dans sa version antérieure à la modification irrégulière des statuts décidée par l'assemblée générale mixte du 06 juin 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9406cdc6046d4720e5b2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La procédure est revenue à l'audience du 06/05/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dadfcdc6046d473b7520

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 STATUANT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01460 société SOL M SARL SELARL FIRMA ès qualités de liquidateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef21cdc6046d4721caa0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b6ccdc6046d475dd9ab

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La procédure est revenue à l'audience du 20/04/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4aeacdc6046d475dcf8f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La procédure est revenue à l'audience du 20/04/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119135cdc6046d47ac3361

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3144cdc6046d47b22497

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef318acdc6046d47b22b10

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c43cdc6046d47d1740e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

audience, alors que la SELARL [Z] [T] prise en la personne de Me [Z] [T], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefc4cdc6046d4721d4e4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefdbcdc6046d4721d62b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3172cdc6046d47b22927

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les sanctions personnelles A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e327fecdc6046d47a8ffdb

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL IMMO PRO, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/07/2025 à 9hrs pour qu'il soit statué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d4fecdc6046d47b89783

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS TRAVEL MED, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/02/2026 à 9hrs pour qu'il soit statué

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEMANDEUR : * SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [F], [Adresse 2], assisté de Madame [W] [D], expert-comptable (cabinet ASTEYA

Source officielle

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