Si remboursement anticipé du capital avant les premiers douze mois : paiement forfaitaire de la totalité des intérêts, soit 9 % l'an ; Si remboursement anticipé du capital après douze mois : paiement

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale de M.

[Z] à payer à la SAS CODESIGN HOME les sommes suivantes : * 57 264,95 € HT, * Les intérêts au taux légal sur ladite somme courant à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2025, lesdits intérêts

un contrat de prêt d'investissement à moyen ou long terme avec la société [M], débiteur principal, d'un montant de 50.000 €, remboursable en 7 ans, au taux d'intérêt contractuel de 2,10 % l'an et taux

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal.

Sur la compétence La société RECEPTIF fonde ses prétentions avec deux moyens.

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision réputée contradictoire et en premier

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le président du tribunal de commerce du Havre enjoint E76 de payer à CEGOS la somme en principal de 5 394 € avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal

Quant aux dommages et intérêts dus à raison du retard dans la perception du principal, ils ne sauraient être inférieurs à la somme forfaitaire de 2.000€. Il serait inéquitable que M.

AUTO de lui payer la somme principale de 5 794,57 euros outre les intérêts de retard et la somme de 120 euros au titre de la clause pénale.

* Condamner la société ARLES AUTO SERVICES, à payer, par provision, à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES : * la somme principale de 11 318,25 euros * au titre des intérêts de retard : 533,83euros

* Condamner la société AUTOS MATOS, à payer, par provision, à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES : * la somme principale de 14 781,55 euros * au titre des intérêts de retard : 280,81 euros * au titre

En conséquence A titre principal : CONDAMNER la société [1] SA à payer à la société [Adresse 1] [20], la somme provisionnelle de 11 360 250 € avec intérêts au taux majoré à compter du 25 mars 2024, correspondant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre du prêt n°08901391 la somme principale de 57 782,27 € majorée des intérêts au taux de 1.9% à compter du 15 novembre 2024 et jusqu'à la date effective du

Compte tenu de la nature de l'affaire, le tribunal ne fera pas droit aux demandes relatives à l'indemnité de recouvrement ou d'intérêt.

de 5.000,00 euros, 2) les intérêts sur cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à

A TITRE PRINCIPAL, SUR LES FINS DE NON RECEVOIR, En premier lieu DIRE la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING recevable en ses demandes: En second lieu DIRE la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED

de leurs moyens.

Mme [E] [U], non comparante, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.