aux débats ; Attendu que la Société civile RJM DISTRIBUTION, défaillante devant le tribunal, parait avoir son siège social hors du ressort territorial du Tribunal de commerce de Draguignan, et qu'il s'agit

Les comptes bancaires sont clos ou à 0€, aucun véhicule n'est immatriculé au nom de la société et à l'adresse du siège il s'agit d'une maison de particuliers dont les propriétaires indiquent n'avoir jamais

reste dans l'attente d'une attestation de la banque confirmant un accord consenti au profit de Madame [R] concernant l'échelonnement des échéances de prêts portant sur son bien immobilier ; Qu'il s'agit

L'article L. 621-3 du code de commerce dispose que lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours

81 (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit

Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit

Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit

Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit

Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit

Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit

conformément à la loi, A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture de la procédure collective, il précise qu'il n'y a pas de salarié et qu'il s'agit

La demanderesse n'a pas précisé s'il s'agit d'un désistement uniquement de l'instance ou de l'instance et de l'action.

Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

L'administrateur judiciaire indiue que les performances de la société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL ne sont pas significatives, en ce sens qu'il s'agit d'une holding animatrice portant le top management et

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public, Vu le rapport favorable du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de sa demande que l'entreprise dont s'agit n'est pas en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel.

manifestement fondée, le dispositif du jugement comportant une erreur de chiffre s'agissant des sommes dues au titre de la Commission BPI, laquelle s'élève à 298,69 euros et non à 98,69 euros ; Attendu qu'il s'agit

jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire doit finaliser des comptes de clôture Qu'il s'agit