* Le dirigeant a reçu une proposition de rachat de sa carte professionnelle et qui permettrait de régler l'entier passif. Toutefois cette cession nécessite l'autorisation du juge-commissaire.

Monsieur [O] [U] et madame [G] [C], co-gérants de la SARL [U], assistés de maître [X] [Z], indiquent que l'entreprise était déjà en état de cessation des paiements au moment du rachat, que plusieurs actions

Il est avancé notamment : "…la société filiale ne fait pas assez de résultats permettant de faire remonter les dividendes à sa holding (rachat en mai 2022) … ».

par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

cette même date ainsi que la remise en états des lieux ; ATTENDU que le 03/06/2024 un état descriptif et estimatifs des marchandises est réalisé par un commissaire-priseur et que, une proposition de rachat

Maître PINET a indiqué qu'il est envisagé de vendre les parts de la société TAC, dans le cadre liquidatif, à une société holding qui sera créée en vue du rachat des parts détenues par la société TAC dans

sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme, [F] et de Maître, [G] qu'il s'agit d'un rachat

prestations de services et de conseil, notamment en matière stratégique d'investissement et de désinvestissement, de transmission ou de rapprochement d'entreprises et d'une manière générale de fusions et de rachats

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'impossibilité de racheter des nouvelles machines et d'engager de nouveaux frais pour ouvrir la boutique dans un local, suite à la

* Mode prestataire concerne cinq (5) filiales indépendantes que possède la société OUIHELP à la suite de divers rachats et reprises, et est exploité sous la marque « JOYA ».

. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est

contrat de cession de créance en date du 5 février 2024 aux termes duquel les consorts [I] DIT [V] ont expressément abandonné la somme de 100.000 Euros, ramenant ainsi le montant total dû au titre du rachat

au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [Y] CONNECTION SAS a été créée suite au rachat

LES FAITS : À la suite du rachat de la BANQUE LAYDERNIER par la SOCIETE GENERALE, c'est cette dernière qui vient aux droits de la BANQUE LAYDERNIER.

* SCI AUBERTICO, [Adresse 9], cocontractant, comparant par Me Rachel Harzic, avocate (P0058) présente. * ENGIE, [Adresse 10], cocontractant absent. * ORANGE, [Adresse 11], cocontractant absent.

encore en cours : […] 5° Autres conditions Dit que tout apport partiel d'actif, fusion, absorption (autre que celle prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un rachat de fonds de commerce surévalué avec un carnet de commandes trop important pour la structure.

concerne le recouvrement des créances clients, que si des démarches sont actuellement en cours dans le cadre de l'application de la convention de garantie d'actif et de passif associée à l'opération de rachat