AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc559ccdc6046d47e77558
6 mai 2026
6 mai 2026
C'est ainsi, que le LCL s'estime bien-fondé à demander au tribunal de condamner la madame [Q] [T] à lui payer les sommes suivantes : Au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2021 d'un montant de 25
Source officiellePage 19 sur 56
Trib. de Commerce
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
30 avril 2026
de prêt professionnel, en l'informant du risque d'exigibilité anticipée dudit contrat.
Source officielle