CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a0f1472cdc6046d4772253e
29 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0f151ecdc6046d47723434
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0f1543cdc6046d477237cc
6a0f1588cdc6046d47723d43
6a0f1689cdc6046d4772546d
30 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0f16a3cdc6046d477256dd
Chambre 2-4
6a0f17afcdc6046d4772707c
6 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0f17f6cdc6046d477275c1
Chambre 2-3
6a110b74cdc6046d47a29880
5 mai 2026
6a196831cdc6046d475a3a80
12 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a182d26cdc6046d473a8d41
13 mai 2026
6a182dbacdc6046d473a99a8
6a182d0ccdc6046d473a8a1c
6a182da0cdc6046d473a97e4
6a1967a0cdc6046d475a2b95
23 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af3ccdc6046d47156045
26 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 12/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS BRETZEL DEVELOPPEMENT [Adresse 1] SIREN: 820 035 657 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à
Chambre 02
69f5fad8cdc6046d4753b572
18 novembre 2025
LA PROCEDURE Par requête déposée au Greffe le 28 août 2025, la société SEGRO demande au Tribunal d'homologuer et de conférer force exécutoire au protocole d'accord signé les 2 et 6 août 2025 entre elle
Chambre mixte
69d5aa92cdc6046d4776823c
5 septembre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
69d5fae1cdc6046d477ce907
22 septembre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
69d7ef65cdc6046d47ae5f7b
19 décembre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 01/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Page 19 sur 989