Reconnaissance de dette du 17 mars 2022. 2. Engagement de caution solidaire de Monsieur [V] [H] 3. Engagement de caution solidaire de Madame [F] [H] épouse [Y] 4.

comparaître en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLy SCL COMPANY Les représentants de la délégation

Didier ADDA, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

Souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, la société a procédé à une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Y], fait état d'un passif déclaré à hauteur de 672.000,00 euros, de l'absence de dette

[U] [B] fait était de dettes personnelles s'élevant à un total de 9.755,24 € auxquelles il ne parvient pas à faire face.

Que la société a accumulé les dettes jusqu'à dépasser le découvert autorisé, Que la société emploie trois salariés qui sont désormais tous en arrêt maladie, Qu'elle n'a aucune solution de perspective

Qu'elle a de nouvelles dettes. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

judiciaire ; * DIRE ET JUGER qu'en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce, et en raison de la réunion de ses patrimoines, Monsieur [J] [O] doit répondre de l'ensemble de ses dettes

Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis le 31 août 2025, qu'en conséquence

Il précise que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement au renouvellement de la période d'observation. M.

Que celle-ci a cependant poursuivi l'activité en dépit de cette liquidation judiciaire, générant de nouvelle dette.

[B] [Y], juge commissaire, indique que la SARL TRANSCO 17 n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en

Le passif est contesté pour partie, il n'y a pas de nouvelles dettes. Rien en l'état ne s'oppose à la poursuite de l'activité.

clôture du dernier exercice comptable était de 1662650,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence