revenus ; Qu'il existait, le jour de son engagement, une grande disproportion entre le montant garanti et ses ressources ; Que la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE sera déboutée de toutes ses demandes dirigées

Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger

Charles AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

[S] [Q] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraine l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

l'intégralité des sommes relatives au marché conclu avec COREAL ; En conséquence, * DEBOUTER la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées

à statuer de la présente procédure dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [F], Subsidiairement, De débouter la société MSO POUVERELS de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées

Par conséquent, le Tribunal déclarera la demande de nullité de la société BWH dirigée contre l'assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du 30 juin 2021 et l'assemblée générale extraordinaire

AMOYEL, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Olivier BOURNONVILLE Date de prononcé (1) : 22 Octobre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

sous le numéro 951 672 088 pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée

[H] [P], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[E] [G], en application des articles L.653 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

procédure et n'a pas transmis les éléments sollicités ; Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Madame [K] [S] une interdiction de diriger

2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [H], [Z] une mesure d'interdiction de diriger

[N] [O] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a communiqué aucun élément pour sa défense, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Le tribunal déboutera PRIVILEGE de sa demande en garantie dirigée contre LORIMA, * Le tribunal déboutera la société PRIVILEGE MARINE de sa demande de condamnation en garantie formulée contre la société