SUR CE LE TRIBUNAL, Dans la mesure où Les Demanderesses ont formulé une demande de désistement d'instance et d'action que celle-ci a été accepté par NATIXS ; le tribunal en donnera acte aux parties, constatera

Rappels en étaient donc faits.

un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SELARL [G] [P], prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable

difficultés proviennent pour l'essentiel d'une perte sèche liée à des investissements dans un laboratoire au cours de l'année 2025, lequel a été vendu la même année et à une baisse de l'activité et donc

de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 juin 2026 avec convocation à l'audience du 29 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne

dans ce laps de temps, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent

réalisées par [S], il est apparu qu'un arrangement entre les parties était envisageable et serait potentiellement bénéfique à la poursuite d'une relation commerciale entre les parties, que le juge a donné

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort. 14. A cette audience, les demandeurs seuls présents par leur conseil déclarent se désister de l'instance.

Cette mise en demeure est restée sans suite ; La mise en demeure a été renouvelée par courrier en date du 01 juillet 2025 sans qu'il ne soit donné suite ; C'est dans ces conditions que la SAS, [R] a

En conséquence, le tribunal : * donnera acte aux demanderesses de leur désistement d'instance et d'action, * constatera l'acceptation par les défenderesses de ce désistement, * constatera l'abandon

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

d'instance et d'action En application des articles 384 et 394 et 395 du code de procédure civile, la Société Générale l'ayant demandé et Madame [Y] acquiesçant à ce désistement, le tribunal leur en donnera

Tribunal que En l'état des explications apportées les difficultés rencontrées trouveraient leur origine en 2021 suite à un contrôle de facturation par les agents de la CPAM de la Vendée, lequel contrôle a donné

Le Tribunal donnera acte que cela a bien été le cas.

Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL SylTie Renov se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc

KITTIM PROPRETE ne donnera pas de suite. Les sommes dues sont restées impayées. D'où la présente instance.

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur le désistement d'instance Au vu des pièces présentées, le Tribunal : donnera

La SELARL MJ [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions

Elle sera donc déboutée.

La société JUMP'IN 76 n'a par ailleurs signé aucun contrat avec LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.