AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd17a5cdc6046d471954f5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [T], Mandataire judiciaire associé et à M.
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e542e5cdc6046d47d511dd
11 mars 2026
11 mars 2026
[J] [C] (EI) [Adresse 1] Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier
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