MILLE VINGT-SIX Rôle n°, [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0039 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie

DIT et JUGE qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, et ce sans mise en demeure.

son avocat, de lui régler la somme de 20 182,80 euros TTC.

des articles 1103, 1104, 1113 et 1583 du code civil et de l'article 873 du code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la société [Localité 1] à lui régler

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 Référé numéro : 2025R00336 DEMANDEURS SAS AGILINK CABLES [Adresse 1] comparant par Cabinet [T] & Associés Me Jean-Emmanuel

A l'audience, le dirigeant indique ne pas être en mesure de régler les échéances mensuelles résultant du protocole d'accord passé avec la SAS MBLOG, le reste du passif se compose essentiellement de dettes

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

MILLE VINGT-SIX Rôle n°, [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0047 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis

La date de cessation de paiement sera fixée au 02/01/2024, date à laquelle la société a eu des difficultés pour régler ses charges et les impôts.

Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.