Région Ouest, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face

la SAS PHNOM PENH TAXI, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire

présidente de la SAS SASU PSV, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire

personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire

TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL SUPER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

était également présent, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire

Il serait inéquitable de laisser à la société LOCAM la charge de l'intégralité des frais qu'elle a dû engager pour faire valoir leurs droits.

Mais cela suppose que la prestation soit réglée dans les délais contractuels, ce que la société TIDF s'est refusée à faire.

Sur les fautes de gestion La SCP BTSG, ès-qualités, expose que Mme [B] a commis des fautes de gestion directement à l'origine de la naissance de l'insuffisance d'actif de MNK GROUPE en raison : * du

SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 Faits et Procédure : A la date du 07/01/2025 la SASU MUST INTERIM a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire

appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute

Attendu que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel, Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'actif disponible professionnel ne permet pas de faire

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

redressement, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS VESTA HOME un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire

JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS MOMA [Localité 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE