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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba0ee6cdc6046d4709b546

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que celle relative au titre des dépens ; Attendu au vu de ce qui précède, que la société CCM-COUVERTURE CHARPENTE MAGALHAES sera autorisée à se libérer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d887ccdc6046d474b8578

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

défendeur ; Attendu qu'à la barre, les parties nous indiquent qu'elles ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d'instance ; Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98022cdc6046d47341133

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2022J00730 SARL LIBERARE TRANSPORT N° RG: 2024L02734 Par jugement en date du 1 DÉCEMBRE 2022, le tribunal

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80e84cdc6046d47137a56

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à l'assuré de choisir un avocat et aucune clause du contrat ne doit porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré ; * Il apparait essentiel de mettre en exergue les modalités qui doivent accompagner

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a903e8cdc6046d478d0155

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Chambre - N° RG : 2023F02085 SELAS GEOSAT C/ Monsieur [W] [B] Société SPFPL [W] [B] DEMANDERESSE SELAS GEOSAT, [Adresse 1], représentée par la Société de Participations Financières de Professions Libérales

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

BELACOM, soutient que le contrat a été tacitement renouvelé ; OVP répond qu'elle a manifesté sa volonté de résilier le contrat.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77b94cdc6046d47043465

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Depuis le 28 août 2024, la SAS LES TROIS GRAINS a cessé les rembousements du prêt et n'a plus commandé aucune fourniture à la SA LES MOULINS DUMEE malgré les mises en demeure par lettres recommandée avec

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 5 juillet 2023 par courriel, le CMN répond à WEBEDIA que les dates proposées ne sont pas compatibles avec son calendrier d'automne.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette façon de charger la marchandise aurait donc dû laisser un espace libre, près des portes de la remorque, de 2,40m (13,60 – 11,20).

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

l'action initiée par Starr est une action subrogatoire ; Starr, qui a partiellement indemnisé Lubrizol des pertes de marchandises subies lors de l'incendie du 26 septembre 2019, entend préserver ses recours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0491bacdc6046d4799c715

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en son principe et il convient d'y faire droit, Toutefois, eu égard aux difficultés rencontrées par le défendeur, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement sur vingt-quatre mois afin de se libérer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7c86cdc6046d478336fa

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu qu'au vu de l'accord des parties le débiteur pourra se libérer du solde en 7 versements mensuels de 1.000 €, le premier règlement devant intervenir avant le 8 octobre 2025, les suivants avant le

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9eff9cdc6046d47aa6cf7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il établit l'existence d'une créance liquide, certaine et exigible, dont le défendeur, non comparant, n'établit pas s'être libéré et qu'il sera en conséquence condamné à payer, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf40ecdc6046d47a17226

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Consignation opérée des frais, enrôlée sous le numéro 2025F00042, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier, pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en rappelant qu'aucun manquement au règlement ne lui a été notifié lors des manifestations antérieures et qu'une telle décision constituait un abus de position dominante ainsi qu'une atteinte à la liberté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ATTENDU que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le prononcé a été repoussé au 23 avril 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f7188cdc6046d477e132d

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société d'exercice libéral, d'une part, est une société commerciale par la forme et c'est précisément la raison pour laquelle l'article L. 721-5 du code de commerce déclare que la juridiction civile

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de paiement de la somme de 8.842,15 € comme suit […] Elle soutient que la société LE FIREM SAS n'apporte pas la preuve des dysfonctionnements allégués et qu'en tant que financeur d'une opération librement

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

dégazage d'un produit qui serait introduit émulsionné par le doseur est exclu * Dysfonctionnement du dosage p25 * 0 Déclenchement inconsistant incluant doseur coincé laissant passer un pot vide * Rebond

Source officielle

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