AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eee90cdc6046d476e1359
18 mai 2026
18 mai 2026
* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Source officiellePage 19 sur 53
Trib. de Commerce
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
18 mai 2026
l'égard de la société [S] SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner s'il y a lieu
Source officielle