Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

les faits susceptibles de constituer des fautes de gestion imputables à Monsieur [T] [I], ex-dirigeant de la SAS TROPICAL MARKET, et recommandant l'examen par le Tribunal des demandes de sanctions en matière

personne, par Maître [G], Commissaire de justice à [Localité 1] (35), la société DENIS MATERIAUX a assigné Monsieur [J] [C] à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière

l'appui de ses prétentions la société SKYCOP indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière

l'appui de ses prétentions la société SKYCOP indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière

son prévisionnel pour 2025, ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 30 000 €, que toutefois, il estime pouvoir le compenser prochainement car il vient de conclure un contrat de partenariat en matière

compte courant du dirigeant et associé, et les mesures mises en place pour limiter les coûts de ce transfère d'activité l'ensemble des frais cumulés auxquels se sont greffés la hausse des prix des matières

ASTRA, laquelle rencontre actuellement des difficultés ayant des répercussions sur sa trésorerie, que par ailleurs, la société [Q] est également impactée par des retards dans l'approvisionnement en matières

pour atteindre le seuil de rentabilité, que des négociations ont été engagées avec les deux principaux donneurs d'ordre, [M] [I] et TCS, que si TCS s'inscrit dans une démarche constructive tant en matière

534 318 142, a fait assigner la SAS 3F CONSTRUCTIONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 882 003 825, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

au registre du commerce de PONTOISE sous le n° 534 318 142, a assigné la société SOBRE BATIMENT, SAS inscrite au registre du commerce d'EVRY sous le n° 794 220 871, par devant Nous, Juge statuant en matière

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2026 N°:34 N° de rôle : J2026000006 Nous, [F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 535 143 200, exerçant son activité sous le nom commercial et l'enseigne « [K] [Z] AUTO », à comparaître devant Nous, Juge statuant en matière

* Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Matthias

L'entreprise propose le remboursement de son passif échu et à échoir de la manière suivante : 100 % du passif vérifié et admis en totalité, en 10 pactes annuels progressifs de 1% à 18%, le premier pacte

HERNE, Avocat (B835)) 2) SAS CMD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Localité 4] 378225577 Partie défenderesse : comparant par Me Elodie PELLEQUER, Avocat au Barreau de Toulon substituant Me Mathieu