des engagements de la société [H] Electricité, à payer la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 15 500,61 euros avec intérêts aux taux contractuel de 4,72 % à compter du 2 mai 2025, * Ordonner

droit : * Constater que le recours formé par la société NEW TRADE CENTER ne vise qu'à obtenir des délais de paiement, * Condamner la société NEW TRADE CENTER à régler la somme de 4 955,45 euros, * Ordonner

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la SAS E.B.F.

QUESNEL [Adresse 8] SAS [A] [Adresse 9] [Localité 3] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 10] et par SELARL [I] & Associés - Me Bernard QUESNEL [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 22 Mai 2025 ORDONNE

son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux conditions générales de vente, et ce à compter du 16 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ; ORDONNER

, et en conséquence : * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société MEDIACO LE HAVRE une provision de 13.740 € augmentée des intérêts de retard à compter de la présente assignation ; * ORDONNER

demanderesses font valoir que : * Elles ont été portées sur la liste des créanciers, tenant l'assignation délivrée par le liquidateur en mainlevée d'une saisie conservatoire contre elles, saisie ordonnée

l'activité professionnelle : non communiquée, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [K] [T], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 21/06/2024, ce même tribunal a ordonné

l'égard de la société LA MARQUISE SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [G] [N], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 29/08/2024, ce même tribunal a ordonné

Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Top entretien plus SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

société SUNECO à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION à titre de provision la somme de 19 212 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date de la première mise en demeure, Ordonner

Mars 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 44.447 € pour un bénéfice de 14.302€ La trésorerie s'élève à 3.345 € Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner

* Ordonner la capitalisation des intérêts, * Débouter la société LT DISTRIBUTION EUROPE de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires, * Condamner la société LT DISTRIBUTION

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 07/04/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [H] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements

augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 4 janvier 2026, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 21 mars 2026, Ordonner

augmentée d'un intérêt égal à 2,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 28 décembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 25 mars 2026, Ordonner