Elle soutient qu'un paiement immédiat compromettrait sa pérennité.

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants et R.631-35 du code de commerce, Attendu qu'ainsi la pérennité de l'entreprise est assurée tout en sauvegardant les emplois et en assurant le paiement progressif

Le représentant des salariés déclare être favorable à l'offre de reprise de la société N & N STREET FOOD car elle permet la reprise de tous les emplois.

que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ; Attendu que ce plan de sauvegarde est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité

n'est pas le cas en l'espèce, car le plan présenté s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'activité de l'entreprise de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU), dont il est destiné à assurer la pérennité

Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, car le plan présenté s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'activité de l'entreprise de [G] [W] DUCAMP III (SARLU), dont il est destiné à assurer la pérennité

d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement de tout ou partie du passif ; que les créanciers ont, en grande majorité, accepté les propositions de plan; Attendu que

ATTENDU que l'administrateur judiciaire considère que le projet est sérieux et en mesure d'assurer la pérennité de l'activité avec une préservation satisfaisante de l'emploi dès lors que les candidats

difficultés significatives avec un prévisionnel de trésorerie favorable qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité

[T] [B] Exploite des commerces de vente de produits biologiques sous l'enseigne Biocoop depuis 8 ans Périmètre de l'offre Totale Effectife nonnia 1 / 1 CDI Effectils repris * reprise des deux mandataires

de sa société HOLDNIG DBF COIFF, a commencé à exercer une activité d'agent commercial pour les sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY, sur une zone géographique comprenant le périmètre

informations utiles à l'appréciation de la situation ; Constater que les mesures sollicitées et ordonnées par le Président du tribunal de commerce, sont imprécises, disproportionnées, et dépassent le périmètre

Sur l'impropriété à destination Elle soutient que l'équipement livré : * ne permet pas un fonctionnement automatique normal, * ne permet pas une utilisation multiproduit, * nécessite un fonctionnement

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la commune de [Localité 1] soutient : Une clause résolutoire a été signé par les parties, qui en application du texte permet de constater la

Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

Par courrier du 7 mai 2025 adressé à Maître [N] ès-qualités, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au plan, en constatant qu'il n'existait pas de meilleure alternative, en termes de pérennité

dommage imminent qui résulterait de la révocation de Monsieur [J] ce dernier n'ayant, en réalité, aucun moyen, à titre personnel, de réinjecter les éventuels capitaux nécessaires au maintien et à la pérennité

Tel n'est pas le cas en l'espèce, car le plan présenté s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'activité de l'entreprise de [Z] [Y], dont il est destiné à assurer la pérennité.