réalisées au titre de la cessation d'activité du concluant, qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 8 858,64 € en remboursement des sommes versées au cabinet IN EXTENSO et maître [L] en pure perte

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution contractuelle se décomposant comme suit : * 177.000,00 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte

une perte potentielle de 74.240,00 euros HT.

Aucun dommage ne peut plus être adossé à une faute résultant de l'exécution du contrat.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique (…) »;

du 16/03/2026 à 8 heures 30, la société EOLIA ENERGIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 44 407,87 euros au titre de cotisations de retraite, qu'elle ne peut

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de compétitivité, * perte du client principal.

Il ressort des comptes annuels des trois derniers exercices des pertes régulières.

Selon les estimations de monsieur [D] [E], la différence entre le prix de rachat contractuel et la valeur de marché actuelle représente une perte potentielle oscillant entre 5 K€ et 10 K€ par véhicule.

/2026, * QUE, SI L'ASSURANCE A INDEMNISE L'ENTREPRISE AU TITRE DES DOMMAGES DIRECTS ET FRAIS [Localité 2], IL PERSISTE UN DESACCORD IMPORTANT SUR LE CALCUL DU MONTANT D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA PERTE

Qu'elle n'a pas pu retourner au local, ce qui a entrainé une perte de clients et une baisse du chiffre d'affaires. Qu'elle n'est plus en mesure de continuer.

De plus le contrat ne fixe dans ce même article 5 aucun chiffre pour une éventuelle actualisation qui ne peut être supérieure à 5%.

Cette dernière insiste sur le certificat de mesurage du 3 octobre 2023 qui illustre une perte de mètres carrés - loi [W] - et non une perte de mètres carrés ce qui n'est pas la même chose en présence d'un

La société LEASECOM ne peut donc être tenue pour responsable de la disparition de l'ensemble contractuel.

[Z] de rembourser la somme de 57 264,95 € HT, incluant les trop-perçus, les sinistres liés à des infiltrations et des malfaçons, ainsi que des pertes d'exploitation subies par les maîtres d'ouvrage.

Le tribunal reconnaît que cette situation a handicapé la bonne marche de la société, [K], [N] SARL et a généré des pertes d'exploitation.

En raison de la légitimité de sa révocation, il ne peut non plus invoquer une perte de chance. Dans le second cas, M.