assignation en date du 28 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

C/ DEFENDERESSE ◊ SAS MIHA BEAUTE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Benjamin BLANC, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

Le Tribunal constate : * Les défendeurs annoncent avoir adressé 37 pièces comptables à Maître Marie DESSEIN, conseils de M.

défaillant à l'audience du 02.10.25 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle

[V], représentés par leur conseil respectif, s'en sont rapportés à leurs pièces et écritures.

Marcel TROQUIER M. Xavier CZECH La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

LOXAM [Adresse 1] RCS 450 776 968 représenté(e) par Maître Annaïg DONVAL / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE - TCI [Adresse 2] RCS 43 1392 109 représenté(e) par Maître Pierre

personne de Me [S] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE NC, dont l'étude est sise [Adresse 3], Défenderesses au principal, demanderesses à l'incident, Représentées par la SCP MALPEL

Frédéric BARBIN Greffier associé ; COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN Juges avec l'assistance de Maître Marielle

n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces

récapitulatives, reçues au greffe le 11 septembre 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SARL PASTA & AROMI demande au tribunal : Vu les textes susvisés, Vu les pièces

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Philippe REDON, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

Vu les pièces jointes au bordereau ci-après annexé, * JUGER bien fondées et recevables en leurs demandes les sociétés NETT DISTRIB, N2DL.

Il n'y a ainsi pire mauvaise foi que celle de Mme [A] [V] et de M.

La reprise de l'activité n'a été possible qu'après une reconstruction manuelle des données par les salariés.

Défendeur Après communication de pièces entre les parties échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée en chambre des sanctions, recours et plaidoirie à l'audience du 11/02/2026, date à laquelle