AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5f783cdc6046d47536e7c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
VAL DE MARNE (ci-après la TRESORERIE DU VAL DE MARNE) se dit créancier de la société LITLLE MOTORS pour la somme de 43.183,34€ au titre d'un ensemble d'amendes en matière de stationnement, forfaits post
Source officiellePage 19 sur 70
JEUDI
69a92aeacdc6046d4790e18d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le tribunal relèvera aussi que si la société [K] [F] SAS avait proposé en option la fourniture de l'échafaudage, elle avait chiffré dans son devis des postes permettant d'assurer la sécurité du chantier
Source officielle