L'article 1163 du code civil dispose que : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

autres réalisation, chape traditionnelle et fluide, réalisation de travaux petite maçonnerie et travaux d'isolation, pose cloisons sèches, négoce tous produits ou matériaux se rapportant à l'objet précité

1DE/06/52/49/47* Copies : -SARL à associé unique LE PRETA PORTER DE [Localité 1] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [K] -Parquet R.G. : 2025103288 P.C. : P202303177 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, Maître [O] [Q] - Commissaire-Priseur - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code précité

884 198 847, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, vente de produits locaux au Pont de Montvert (48), sous forme de SARL et entre donc dans le champ d'application des dispositions précitées

de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité

cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité

cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité

de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité

de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité

cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité

de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité

de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité

Jean-François IMPINNA Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 Octobre 2025.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

lors de l'audience du en Chambre du Conseil où siégeaient, Madame LACROIX PHILIPS Vice-Présidente, Monsieur Pierre JALLU-BERTHIER, et Monsieur Jean-Nicolas CLOUE, Juges, assistés de Maître Jean-Marc PRETAT