CIBTP rapporte que MPP n'a pas réglé les cotisations dues pour la période des mois d'avril 2018 à août 2024.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 32 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [O] [B], directeur, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à septembre 2025 inclus

, majorations de retard et pénalités pour la période 31 mai 2025 au 31 décembre 2025.

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu

Copie exécutoire : SAS ACS, ZERBIB Jean [Z] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2025008768 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2025008768 02/04/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à août 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES pour la somme de 12.732,29 € au titre de cotisations

, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'août 2022 à juillet 2023 et de septembre 2023 à janvier 2024 et novembre 2024 inclus

cotisations de septembre 2023 à avril 2024 inclus, pour une somme totale de 1 098 euros.

Copie exécutoire : DEHILES Muriel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/04/2026 PAR M.

rendue la 12 novembre 2025 relativement à la réalisation de mesures d'instruction selon certains critères, détaillés dans les conclusions des requérants, Ordonner au commissaire de justice séquestre

qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Jean-Paul ARMAND et Maître Philippe BRUZZO En présence de PROVJURIS (SAS) [Adresse 4] Non comparante Copies

salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

de la SAS DELTA AVOCATS, société d'Avocats, C/ OPPOSANT société BHM [J] SAS, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 5 août 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue