AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f49de3cdc6046d47351921
1 juillet 2025
1 juillet 2025
passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
Source officiellePage 19 sur 392
Chambre 06
69f5142ccdc6046d4742cd08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
Source officielle