Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan à l'issue de chaque exercice, son bilan et son compte de résultats.

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Compte tenu du dépôt de la déclaration de cessation de paiement et du jugement d'ouverture le 17 octobre 2022, il s'estime dessaisi de la gestion de l'entreprise à cette date.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

La SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL, du fait de la convention collective applicable à son entreprise, adhère, obligatoirement, à, [K], [S], [T] pour le versement de ces cotisations.

Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan à l'issue de chaque exercice, son bilan et son compte de résultats.

Le 23 avril 2026, Maître [P] ès qualités a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire avec accord écrit des représentants légaux de la société.

15 % * Dividende 7 : 15 % * Dividende 8 : 20 % * OPTION 2 : Apurement à hauteur de 70% sur 5 ans au moyen d'échéances linéaires de remboursement (14% par an) aux créanciers qui ont la faculté d'accorder

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ96 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT

2024F00326 - 2500900012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F326 Numéro de Procédure collective : 2024RJ92 CONVERSION DU REDRESSEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F380 Numéro de Procédure collective

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F663 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BELMANN SAS hôtel, café, restaurant [Adresse 1] Vu les dispositions de l'article L.631-19 du Code de Commerce, Vu la présentation par l'entreprise

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

du 30 septembre 2025, ou que ce dernier y met fin ; * Sur le fait que l'accord de conciliation est de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise : les prévisions de la SAS METHANAUBRAC

Le 3 décembre 2019, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a accordé à M.

à trouver des mesures à même de permettre de redresser la situation de l'entreprise.