TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 30/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/04/2026 DEMANDEUR : SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 03 avril 2025, devant le tribunal composé de : […] qui en ont délibéré.

A TITRE PRINCIPAL : Débouter la société PROJECT4US de sa demande de médiation, Juger que les consorts [K] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles, issues de l'acte de cession du 1 er mars

Un constat d'huissier a été dressé le 2 septembre 2022 à la demande de la société COMPTOIRS GOURMETS, faisant état d'une installation électrique inachevée.

civile, Juger la société [O] mal fondée en ses demandes de nullité et de résolution de contrats, Débouter la société [O] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire et

[G], demandeur à la mesure, En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [A] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société [N], CONDAMNER Monsieur [A] [G

[Y] [U] n'ayant pas de réponse à ces demandes, assigne la SARL TRANSLEP en référé devant le tribunal de commerce de GRENOBLE et demande : * D'enjoindre la SARL TRANSLEP de remettre à M.

La société [A] n'était ni présente, ni représentée. Monsieur [D] [A] n'était ni présent, ni représenté. La SELARL [N] [S] n'était ni présente, ni représentée.

et indique que le concept qu'elle a voulu créer n'a malheureusement pas décollé, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible

Par assignation délivrée le 12/11/2024, la SAS MDC GROUPE ZECK a fait assigner la SAS ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES devant ce tribunal afin de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Condamner

A son audience du 24 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement

Le 4 mars 2025, Madame [E] a assigné Mesdames [W] et [A] devant le Tribunal pour annuler la cession des parts de la société FOURGERES ET TRALALA.

Qu'en conséquence il y a lieu de débouter la SARL à associé unique NALLIUM de l'ensemble de ses demandes.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 5 septembre 2023. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

Par assignation délivrée le 01/10/2025, la SAS AVANTAGE ENERGIE et la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner la SNC HOTEL RESTAURANT DE CHARTRES devant ce tribunal afin de : Vu les dispositions des articles

Madame [I] [V] n'a pas donné suite à cette mise en demeure de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 19 mai 2025.

Le tribunal demande s'il n'y a pas d'autre voie d'accès.

A titre principal : DECLARER irrecevables les demandes de paiement de loyers formées sans mise en cause du mandataire judiciaire.