Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n°2021-341 du 18 novembre 2021, Déclarer Enedis recevable

de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, vu les articles 1103, 1217 et 1582 du Code civil, vu l'ensemble des pièces versées au débat, Juger la société METAL PERIGORD bien fondée dans son action

lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages -intérêts et du droit du BAILLEUR d'exercer toute action

Par ailleurs, ACL reste elle-même redevable de certaines sommes vis-à-vis de NSC, pour des prestations que cette dernière a effectuées pour elle, et dont elle a suspendu son obligation de paiement.

ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre

« Voir condamner la société par actions simplifiées à associé unique [E] à payer à la S.A.S.

[X] [A] exerçait sa profession de biologiste médical au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) LABORIZON BRETAGNE.

[U] [C] aux fins comme il est dit en cet acte de : Dire et juger la banque [Localité 1] OBC recevable et bien fondée en son action, CONDAMNER Monsieur [U], [T], [A] [C] à régler à la banque NEUIFLIZE

En conséquence, l'opposition est recevable.

Le solde de 6 837.75 € reste impayé, et après action de la société de recouvrement fait l'objet du principal de l'assignation.

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

DIRES DES PARTIES La [J] [Y] COLLECTIVITES expose et explique que La société RH Construction lui est redevable de la somme de 5 795.24 € pour des factures émises au titre d'un contrat souscrit entre les

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Dès lors, seul le factor est recevable et bien fondé à solliciter le paiement des créances transférées à l'encontre du débiteur.

En conséquence, le tribunal dira que la SCI DU HAUT FOURNEAU a bien qualité et intérêt à agir, et que ses demandes seront recevables.

[A] [T] [Z] est recevable en son action. En conséquence, le tribunal déboutera Mme [G] [Z] et Mme [O] [Z] de leur demande d'irrecevabilité de l'action de M. [A] [T] [Z].