La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société

Le 22 mai 2025, par acte de transmission en application du règlement UE 2020/17846, enrôlé sous le numéro 2025010582 l'EURL [L] a appelé la société de droit espagnol POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, en

-12 alinéa 4 du Code de commerce et qu'en conséquence, le prêt garanti par le nantissement pris par la BNP PARIBAS sur le fonds de commerce ne sera pas transféré au Cessionnaire ; * Qu'il soit pris acte

jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : Maître [C] [K] de la SCP [Y], es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société COMECA INDUSTRIES [Adresse 1] Appelée

Elle produit le contrat d'affacturage fixant les règles de l'appel de la caution.

et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires. 8.

Elle a été contactée par la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS, ci-après YTP, RCS [Localité 4] n° 828 824 391, sise [Adresse 8], pour une mission de veille d'appels d'offres.

[O] [G] seul. Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts. 3.

La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 02/10/2025, date de la première saisie attribution signifiée par acte de commissaire de justice.

Procédure Par acte du 5 février 2024, Monsieur [J] a fait assigner LA BANQUE POSTALE. Le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par les parties.

Par contrat oral, FDB a fait appel à la Sas CA Architecture d'Intérieur.

2025R00005 - 2509200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 02/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R5 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

Cet acte prévoyait que le prix devait être payé comme suit : * La somme de 10.000 € payée au comptant à la signature de l'acte, * La somme de 32.750 € sous forme de crédit-vendeur remboursable en 59

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale

La signature des actes de cession devra intervenir une fois le jugement arrêtant le plan de cession devenu définitif, sur production par l'administrateur judiciaire d'un certificat de non-appel, et dans

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003817, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M. [J] [B], [Q], [Z] a été convoqué par le greffier.

Les relances de la société demanderesse sont restées vaines, elle a donc, par acte d'huissier de justice en date du 12/11/2024, fait donner assignation à la SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] de comparaitre

Origine des difficultés La société [Etablissement 1] a remporté un appel d'offres initié par la Mairie du [Localité 3] en septembre 2021.

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.