Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société, [Localité 5] demande au

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 64,05 euros HT, TVA : 12,81 euros, soit 76,86 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société IKORP (SARL) demande au Tribunal de

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'ACTION (384

des débats au tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

8 sur la confidentialité, constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile et dira que chaque partie conservera à sa charge

Constaté l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 389 524 828 (Avocat plaidant : Maître Charlotte LECUSSAN, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Jean-Pierre BINON, S.E.L.A.S.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à Monsieur [T] [Z] de son désistement d'instance, en conséquence CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire

384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption successifs de son désistement

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

382 du Code de Procédure Civile, la demande de retrait du rôle doit être écrite et motivée par l'ensemble des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il conviendra en conséquence de prononcer

/262 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL [K] ET FILS [Adresse 1] RCS : 394 942 387