En l'espèce, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile et déposée en l'étude. 19.

L'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire a été signifiée par huissier le 29 août 2023 et déposée en son étude et selon les dispositions de l'article 659 code de procédure civile

659 du code de procédure civile LEASECOM assigne Monsieur [I] [X], entrepreneur individuel.

DISCUSSION Attendu que l'assignation a été délivrée en vertu des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile et qu'il résulte du Procès-Verbal de Recherches établi par le Commissaire de

659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la EURL SPGS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir

Procédure Par acte du 2 décembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, BADAOUI assigne SIMON.

[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte

Une lettre simple mentionnant l'envoi de la lettre recommandée avec A.R. a également été adressée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné ; qu'un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code

659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL KF TRANS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas

659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS UNIVERS COMPTA ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MA DECOR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société FBR Concept, immatriculée

659 du code de procédure civile) pour le recouvrement de ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

C'est dans ces circonstances que SOLO INEST a fait assigner SHANEL 246 devant nous par acte de commissaire de justice délivré le 3 juin 2025 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

Aussi, par acte introductif d'instance en date du 23 décembre 2024, signifié selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile par la SCP GRAIVE BRIZARD, Commissaires de justice associés

à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a attrait devant la présente Juridiction Madame [Z] [V] épouse [E], pour : Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de