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L. 640-4 du code de commerce.

FA devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner B.C.

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

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