des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002871 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 29/04/2026 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : AUDE TP (SAS), [Adresse 2] représenté

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements.

Défendeur(s) : SO.P 34 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 424 854 347 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.

L.641-2 du code de commerce.

: 2025RJ135 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : SDC INVEST SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 423 773 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL

DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 427 934 Activité : activité de marchand de biens, de promotion immobilière et toutes opérations

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL [T] [Y], mandataire judiciaire, comparaissant

d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de

L.631-15 du code de commerce.