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958 résultats pour « article L.223-22 du Code de Commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78174cdc6046d47441287

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001480 / 2025000185 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a990cdc6046d476f333d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77dc4cdc6046d476cce28

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40a6cdc6046d475d01c9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001149, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21f5ccdc6046d479035cc

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du Code Civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'exploit introductif d'instance délivré par acte du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fd09cdc6046d47ea1db5

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000062, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.

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TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

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TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce, I.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[F] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

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TCOM

Chambre mixte

69d68cbbcdc6046d478a805d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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4 ème chambre B

69dc7b58cdc6046d470d1214

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée

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6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des

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Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à

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2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au greffe le 8 avril 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5b5cdc6046d478740d6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

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REFERE

69dfb86dcdc6046d47571790

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

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