ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU PROTOCOLE Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 3 avril 2024, CHAPELEC demande au tribunal de : Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1219

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société TENTATION TRAITEUR SARL demande au tribunal de : Sur le fondement de l'article 1103, 1304-3 alinéa 1, 1217, 1221, subsidiairement

septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à

La société A.C.M. explique au Tribunal La société A.C.M. se fonde sur les articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1128, 1130 et suivants, 1163, 1178, 1194 et

Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les pièces visées à la présente assignation, Vu le caractère abusif de la résolution de la relation contractuelle au détriment de la

ABSOLUTE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil 9. * Condamner la SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPLOITATION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES à payer

* Subsidiairement, vu les articles 1225 et suivants du code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, compte-tenu des manquements de l'emprunteur.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, * CONDAMNER la société [W] à verser à la société [J] PROFILS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

122 à 126 du Code de procédure civile, Vu l'article K 153-1 du Code de commerce, Vu l'article 166 du Code civil, En premier lieu DONNER ACTE aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN qu'elles ne s'opposent

pas été exécuté peut notamment solliciter la résolution du contrat » ; que, conformément à l'article 1224 du code civil : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit,

Par conclusions n°6 régularisées à l'audience du 3 décembre 2025, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 6 et le protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Le contrat de crédit affecté prévoit en son article 14 page 6 : « Article 14 - solde de résiliation : Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal : * au principal

ET ASSOCIES assigne la société SARL L'OASIS de [Localité 1] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 27 mars 2025 à 14h00 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1226

1217 et 1224 et suivants du code civil, l'article 1343-2 du code civil A titre principal, Condamner la Société ACTIFTALENTS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme en principal

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,