ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025007615 ENTRE : SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399 315

Le Tribunal de céans a par jugement du 22/11/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LABORATOIRE [D] [Adresse 1] Fabrication de prothèses dentaires, N° SIREN : 393 314

[V] [W] [M] [Localité 1] Activité : fabrication de reproductions de pièces archéologiques en céramique activités de chambres d'hôtes et tables d'hôtes RCS RENNES 485 312 854 (2013 A 155) Attendu qu'une

* le passif s'élève à 912 884 euros dont 124 315 euros exigibles. * l'actif s'élève à 278 463 euros dont 97 544 euros disponibles.

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 6 janvier 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00013 Monsieur, [N], [O] N° RG: 2026P00002 DEBITEUR Monsieur, [N], [O], demeurant, [Adresse 1] RNE: 443 317

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : [Adresse 2] Activité : Boulangerie, pâtisserie, épicerie RCS [Localité 2] 898 310

de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications, assisté de son conseil ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 878 317

la croissance du végétal, et du traitement phytosanitaire des parasites sur cultures et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 881 641 310

2025RJ67 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL APB CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 406 319

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

du deuxième alinéa de l'article 2293.".

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à Paris le 27

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI