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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement sur le siège en date du 29 AVRIL 2025 6ème Chambre DEMANDEUR SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 63

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) «

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TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société GRENKE LOCATION

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TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

La SARL CARAVANING DU MARAIS exerce une activité de négoce et réparation de caravanes, articles de camping et dérivés.

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

Dans ses conclusions, datée du 7 février 2024 et régularisée à l'audience, INVESTITEL demande au tribunal de céans : Vu l'article 873 alinéa 2, Vu l'article 1194 du Code Civil, * Constater le défaut

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

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8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

Le 9 avril ce tribunal avait finalement prononcé la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

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Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

Elle offre une gamme très large d'articles de fête (articles de décoration ou de table, accessoires de fête, ballons, déguisements et accessoires de déguisement) pour tout type d'évènement (anniversaires

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Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

demanderesses dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du même code, de l'article 9 de l'ordonnance n°2731 du 10 février 2016

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AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

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5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

Par dernières conclusions en réponses n°5 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, Hélior demande de : Vu les articles 331, 334, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216

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Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

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Trib. de Commerce

69e9a664cdc6046d473716c8

Commerce

8 avril 2026

Localité 60] [Localité 61] avocat/client × [Adresse 1] [Localité 62] 984 avocat/client Х 985 40044 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 986 40049 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 [Localité 63

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Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

avec intérêt au taux de 5,10% à compter du 26 avril 2022 ; S'ENTENDRE les requis CONDAMNER SOLIDAIREMENT A PAYER à la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

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Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

Inventaire Conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde en date du 16 janvier 2024 a pris acte de ce que le débiteur engagerait

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