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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f29932cdc6046d47065c2c
29 janvier 2025
Olivier BAFUNNO Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Chambre 06
69f29a99cdc6046d47067316
1 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 24037,00 € dont 11234,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 10 juillet 2024, saisie-attribution
69f41704cdc6046d4729b93a
9 avril 2025
PARTNERS prise en la personne de Me [C] [N] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Chambre 03
69f423c5cdc6046d472a894b
10 avril 2025
Jean-Pierre LAMOTHE ; Mandataire Judiciaire : la SELARL BALLY M.J., [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée
Trib. de Commerce
69d8df55cdc6046d47c21eee
1 avril 2026
La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.
69d8dfe2cdc6046d47c22838
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99b81cdc6046d47719308
15 janvier 2026
Attendu que le procès-verbal d'attribution du 29 août 2025 entre les mains de la société générale, sur les comptes bancaires connus de l'URSSAF, a été infructueux et qu'aucun compte n'est ouvert dans cet
69ca57f2cdc6046d47802f4f
9 octobre 2025
69ca5affcdc6046d478069a8
69b9c1efcdc6046d47044190
23 octobre 2025
69b9c85fcdc6046d4704b6a5
69b9d03bcdc6046d470549a9
Procédures collectives
6a0c0441cdc6046d4728e8a8
4 mai 2026
ayant condamné la SARL P I F 91 à payer la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a été signifiée le 17 février 2025, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'une première saisie attribution
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
La société FRANCEMETAL ne saurait assurément demander le paiement du prix afférent à une partie de sa prestation qu'elle n'a pas exécutée !
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
Au travers des CGV, les parties sont convenues qu'en cas de résiliation du contrat de fourniture à l'initiative du client avant sa date d'échéance, ou si la date de prise d'effet du contrat n'est pas respectée
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34f6dcdc6046d47ab92d9
13 avril 2026
physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
La société W'IN SAS a confié à la société ECCA la réalisation des travaux qui, selon ses dires, ont pris du retard et ont entrainé un surcoût important.
Chambre 2-3
69d91f3bcdc6046d47c76441
Partie défenderesse : la SARL PERKA, (RCS Paris 808 754 790), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.
6a0f53dccdc6046d477bcc37
12 mai 2026
L'URSSAF a effectué une saisie attribution d'un montant de 27.000 € laquelle s'est révélée infructueuse. Les comptes bancaires de Monsieur [I] [X] ont été bloqués.
69f9cfaccdc6046d47a78ebe
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