Qu'en l'espèce, la société BURGOS FILMS est inscrite au registre du commerce été des sociétés de SENS, ainsi que son siège social.

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS invoque la compétence du Tribunal de commerce de Draguignan rappelant que ce tribunal se trouve être compétent en raison de la clause attributive de compétence

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MP 31 - PROMEN 31 Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Céline ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

En l'espèce, le siège social de la SOCIAL CONSULTING ASSUR est à Paris. Le tribunal de céans est compétent.

[U], qui demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, vise l'article 48 du code de procédure civile et expose que : * les clauses attributives de compétences

[G] [U], signé le 15 janvier 2024, contient une clause attributive de compétence.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024074100 ENTRE : SASU LEASECOM, dont le siège

Il connaît, dans la limite de sa compétence d'attribution de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ».

ENTRE * MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le N° 440 048 882, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en

ENTRE * MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le N° 440 048 882, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en

ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ENTRE SAS [Q] dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 349.329.789

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, RG 2026016839 17/04/2026 ENTRE : SAS GROUPE LR TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 908409972 Partie demanderesse : comparant

LES FAITS La SAS FERMETURE DUNOISE qui a son siège social à [Localité 4] (28) a pour activité la réalisation de travaux de menuiserie bois et PVC.

* 9 saisies-attributions inopérantes pratiquées entre le 06/01/2025 et le 29/04/2025.

Pour justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce, ellel expose que la SCI CERO est détenue par Monsieur [U] [G] et Monsieur [K] [E] lesquels sont également bénéficiaires effectifs des

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024056271 ENTRE : SAS PARKING ETOILE PEREIRE, dont le siège

ET : SARL MARUTHI EXOTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Lilles Métropole n° B 499 572 360 Partie défenderesse : comparant par Me Abiramy RAJKUMAR, Avocat (C1108).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025011821 ENTRE : 1) SNC TOTEM, dont le siège

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS GOTHA CONSEIL, dont le siège