contractuellement à l'assureur le droit de diriger le procès intenté à son assuré dont sa responsabilité civile est mise en cause ; * Que ce soit au titre de la défense des intérêts d'Allianz ou de celle

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

et ou besoin entendre tout sachant, * Décrire les travaux de remise en état envisageables et les chiffrer, * Donner son avis sur les préjudices de jouissance et les évaluer, * Faire toute observation

Il convient donc de l'autoriser.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et la vice-procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

son avis sur le chiffrage des travaux nécessaires a remédié aux désordres, * Donner son avis sur les préjudices subis par le demandeur, * Faire le compte entre les parties en tenant compte des frais

[Z] [V], dont le profil avait été présenté à la demanderesse à l'issue d'un processus de sélection, et dont la candidature avait été retenue par M. [K] [P].

de Monsieur Bruno SAUVAGE, Procureur de la République, entendu ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à l'adoption du plan.

Vu l'avis du Ministère Public, La procédure est revenue à l'audience du 3 avril 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.

déposé au greffe le 07 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [U] [W], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Vu l'avis

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [X], Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis favorable du Ministère Public, La procédure est revenue

. : P202400437 La SARL L K C, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422576074. PLAN DE REDRESSEMENT M.

La GMF a formé opposition à l'ordonnance en date du 30 janvier 2023 par courrier recommandé avec avis de réception.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2022, la SARL C'NET SERVICES PRO conteste la résiliation du contrat au motif qu'elle vise un fondement juridique inadéquat.

Pour Monsieur le Juge Commissaire : Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

La société FINANCO, crédit bailleur, assure le financement de cette acquisition moyennant des échéances mensuelles de 1474.39 euros, du 15 novembre 2021 au 19 novembre 2024.