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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c070ebcdc6046d479655c9
4 juillet 2025
lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
Sur la demande d'irrecevabilité La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la procédure contractuelle selon les articles 31.2 et 31.3 du contrat dont grief
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
Tribunal de commerce de Draguignan le 13/05/2025 ; l'activité de cette société a été repositionnée sur la maintenance nucléaire avec l'arrêt des activités non rentables ; elle a obtenu de nouveaux contrats
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
Monsieur, [F], [A] sollicite du Tribunal de : Constater la disproportion du cautionnement ; En conséquence, Juger qu'il y a lieu de réduire la dette à la somme de 10.000,00 € compte tenu de la situation
Référés
69f05355cdc6046d47ce0264
Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 décembre 2024, la Banque Postale a signifié la résiliation du contrat location et a mis en demeure BS-COM de payer, au titre du contrat n° n°300-0723
69c05390cdc6046d47942dc2
11 juillet 2025
régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui, et s'y défendre, il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Les contrats prévoient au contraire des prestations au temps passé, sur la base de sept heures par jour, à des tarifs journaliers (480 ou 450 euros HT) significativement inférieurs aux tarifs en usage
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
La société [Z] a signé avec chaque partie un contrat de sous-traitance de transport en date du 25 novembre 2022 en précisant que les contrats valent « conventions écrites au regard de l'article L 1432-
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Contrats en cours : Le candidat n'entend poursuivre aucun contrat. * Volet social : La SAS NANOVARE n'emploie aucun salarié.
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
69aeeb42cdc6046d470d3492
23 janvier 2025
II – MOTIVATION Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification
Chambre 01
69f1fdddcdc6046d47f6625c
8 juillet 2025
BPCE conteste devoir supporter ces impayés au regard des conditions du contrat. BPCE a mis en demeure TCPC et Mr [B] par LR avec AR le 26 mars 2024.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
L'article 1346-1 du code civil dispose : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celuici, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
D'ailleurs cette dernière, dans ses conclusions, « n'entend pas contester le montant des sommes sollicitées par la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, soit la somme de 68.269,44 € TTC au titre des 6 contrats
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
SUR QUOI : Sur la garantie perte d'exploitation Attendu que [S] [M] [K] conteste avoir eu connaissance des conventions spéciales GEA dans leur version du 21/10/2020 produite par AXA, appelées dans les
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.
4ème chambre
69e875c0cdc6046d471b13cf
30 janvier 2026
: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
Une convention de garantie de passif était régularisée le même jour.
69e8e938cdc6046d4724fc90
Le 20 mai 2022, [U] signe avec PCKB un contrat d'affacturage.
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