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754 résultats pour « bénéfice d'un contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c070ebcdc6046d479655c9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ca54cdc6046d474d913a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande d'irrecevabilité La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la procédure contractuelle selon les articles 31.2 et 31.3 du contrat dont grief

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Tribunal de commerce de Draguignan le 13/05/2025 ; l'activité de cette société a été repositionnée sur la maintenance nucléaire avec l'arrêt des activités non rentables ; elle a obtenu de nouveaux contrats

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Monsieur, [F], [A] sollicite du Tribunal de : Constater la disproportion du cautionnement ; En conséquence, Juger qu'il y a lieu de réduire la dette à la somme de 10.000,00 € compte tenu de la situation

Source officielle
TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 décembre 2024, la Banque Postale a signifié la résiliation du contrat location et a mis en demeure BS-COM de payer, au titre du contrat n° n°300-0723

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05390cdc6046d47942dc2

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui, et s'y défendre, il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les contrats prévoient au contraire des prestations au temps passé, sur la base de sept heures par jour, à des tarifs journaliers (480 ou 450 euros HT) significativement inférieurs aux tarifs en usage

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société [Z] a signé avec chaque partie un contrat de sous-traitance de transport en date du 25 novembre 2022 en précisant que les contrats valent « conventions écrites au regard de l'article L 1432-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Contrats en cours : Le candidat n'entend poursuivre aucun contrat. * Volet social : La SAS NANOVARE n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb42cdc6046d470d3492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

II – MOTIVATION Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1fdddcdc6046d47f6625c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BPCE conteste devoir supporter ces impayés au regard des conditions du contrat. BPCE a mis en demeure TCPC et Mr [B] par LR avec AR le 26 mars 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 1346-1 du code civil dispose : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celuici, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

D'ailleurs cette dernière, dans ses conclusions, « n'entend pas contester le montant des sommes sollicitées par la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, soit la somme de 68.269,44 € TTC au titre des 6 contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR QUOI : Sur la garantie perte d'exploitation Attendu que [S] [M] [K] conteste avoir eu connaissance des conventions spéciales GEA dans leur version du 21/10/2020 produite par AXA, appelées dans les

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a645cdc6046d476e4684

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e875c0cdc6046d471b13cf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7f94ccdc6046d474c8c38

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une convention de garantie de passif était régularisée le même jour.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 20 mai 2022, [U] signe avec PCKB un contrat d'affacturage.

Source officielle

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