l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

Société [D] SOLS pour un montant total de 48.908,87 € et aucune à ce jour n'a été réglée ; Le 25 Août 2025, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception a été adressée à la Société [Y] [I] contenant

traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant

[Q] concernant les travaux réalisés chez M. [V] et sa famille ; * Tenir compte des factures dues par [S] à M. [Q]. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la provision ADS, représentée par M.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux conclusions responsives du 9 février 2026 de Me [Q], dans l'intérêt de la société ENGIE.

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions échangées, notant que le demandeur sollicite la désignation d'un expert pour la fixation du prix de ses actions

La société de droit allemand [C] [F] GmbH est spécialisée dans la vente en ligne par internet de bougies contenant des bijoux, et commercialise ses produits sous les marques JewelCandle et JuwelKerze.

TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 29/12/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

Monsieur [L] [Q], représentant des salariés, entendu en ses observations, Vu la représentation de la SELAS [R] & ASSOCIES par Maître [E] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SAS [H], concluant

l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 20/04/2026, [Adresse 3], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête, Vu l'acte de commissaire de justice en date du 13/04/2026, contenant

l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 05/01/2026, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête, Vu l'acte de commissaire de justice en date du 22/12/2025, contenant

l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 05/01/2026, [Adresse 3], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête, Vu l'acte de commissaire de justice en date du 17/12/2025, contenant

désigné la SCP [B] [P] en qualité de liquidateur judiciaire, Vu le litige opposant le liquidateur judiciaire de la société [V] CONSTRUCTION à la SARL BATIMENT ET SECOND ŒUVRE DE L'[Localité 2], concernant

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant