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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juge du fond de la présente juridiction.
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
13 mai 2026
Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
à son entière charge ; * CONSTATER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à venir Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a pris
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, M.
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 2 février 2024, la société COREDIF demande au tribunal de céans de : Débouter la société [I] CONSTRUCTION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Limiter
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Z] [G], représentant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES expose ses conclusions auxquelles il s'en réfère :
Chambre 05
69f5499bcdc6046d4746b51c
28 avril 2026
en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
A l'audience collégiale de mise en état du 6 septembre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°3, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
la date de la cession définitive (…) la régularisation du prix en plus ou moins devant intervenir concomitamment à la signature de l'avenant fixant le prix.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Sur l'absence de fondement des demandes au fond : L'absence de livraison effective prive CMA CGM de tout droit à surestaries La société CARGOTECH soutient que l'absence de toute livraison effective de
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
-1 du code civil; * RECEVOIR la société ASENIUM en ses explications et l'y dire bien fondée ; En conséquence, * DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; À titre
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Le principe du prix forfaitaire définit une méthode de fixation du prix mais ne signifie pas que le forfait doit être payé si les prestations ne sont pas conformes aux obligations nées du cahier des charges
6a046f6ccdc6046d4796472c
Le 9 septembre 2021, la société SLM a facturé à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le prix de vente du matériel, d'un montant de 88 043,44 euros HT, soit 105 652,13 euros TTC, facture qui a été réglée
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Représentant 25 % du prix total du fonds de commerce, il appartient au tribunal d'en juger le caractère excessif et disproportionné, et de la ramener à de plus justes proportions.
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
Le défendeur n'a jamais déposé de conclusions et ne comparaît pas, ni personne pour lui.
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
[W] envoie à [L] [T], par lettre simple du 21 mai 2024, la notification de complément de prix concluant à l'absence de complément de prix et, par courriel en date du 29 mai 2024, les bons de commande émis
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
formulés dans les conclusions semble particulièrement déterminante pour apprécier la réalité de l'atteinte au contradictoire ; * Sans justifier la tardiveté de leurs écritures, ils font ainsi fi des
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
Afin de faire face aux difficultés financières, elle a mis en vente certains des fonds de commerce exploités par les filiales.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
[W] et Mme [P] épouse [W], en défense Ils font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions en défense datées et signées du 9 décembre 2025, et leur note en délibéré du 16 décembre 2025, auxquelles
69e8a070cdc6046d471eaf80
référencé n°399278G d'un montant de 56 000 euros au taux fixe de 2,50 % pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de fleuriste.
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