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TAMWA, constituée sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle le 28 août 2019, a pour activité déclarée le commerce de détail non alimentaire.

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d'une faute » (Cass, Com, 03/11/2009, n°08-16.361) ; Que les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux

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Condamner la société VISION ELEC aux entiers dépens de la présente instance. Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

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[P] [E] EXPERTISES (SARL) a fait donner assignation à la société [A] EXPERTISES (EURL), immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 530 291 897, dont le siège social est situé [Adresse 3], d'avoir à

Attendu que depuis, le nombre de salariés de la société débitrice a été réduit à 3. Attendu qu'un nouvel investisseur a acheté des parts dans la société débitrice.

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face à ses charges fiscales et sociales.

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LES FAITS La société DISTRIBUTION AMÉNAGEMENT ET ISOLATION (ci-après la société DAI) déclare avoir fourni à la société M2S CONCEPTION divers matériaux et marchandises dans le cadre de leur relation commerciale