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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a19687fcdc6046d475a5740
30 avril 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association [Adresse 4] - Sigle: CDS [I] emploie 12 salariés.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Madame [N] confirme avoir géré la société « avec Madame [J] [Z] », « en dehors du contrôle » du dirigeant de droit, lequel s'absentait pendant plus de la moitié de l'année.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1084fcdc6046d47a1a64d
29 janvier 2026
qu'elles sont dirigées à l'encontre de Monsieur [H] [K] Subsidiairement, Constater que la preuve des griefs invoqués par le mandataire liquidateur de la société TAXIS ALPHA 27, la SCP MANDATEAM, contre
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
La société CAT propose 3 sortes de prestations : Les contres visites : Elle permet au contrôleur de s'assurer que les réparations demandées ont bien été réalisées et que le véhicule peut continuer à
6a0f0c93cdc6046d47712968
21 avril 2026
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CHALLENKERS n'emploie aucun salarié.
Chambre 06
69f455ffcdc6046d472ff283
15 avril 2025
L'avocat du débiteur déclare qu'un contrôle URSSAF est en cours. Il indique une date de cessation des paiements au 5 février 2025, l'URSSAF n'ayant pu être payé.
Trib. de Commerce
69c16e78cdc6046d47aaf3e7
15 janvier 2026
principal correspondant à des rappels de TVA et d'impôts sur les sociétés mis en recouvrement le 31/07/2025 suite à une vérification de comptabilité, assortis de pénalités de 100% pour opposition à contrôle
69e4227ccdc6046d47be065a
9 juillet 2025
précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition, * Déterminer la chronologie, l'origine et la ou les causes des désordres, en décrivant tous les moyens d'investigation employés
Procédures Collectives
69db614dcdc6046d47f7232c
13 janvier 2025
[Adresse 2] Activité : La prise de participation dans toutes sociétés commerciales ou civiles en vue de favoriser leur développement quelle que soit leur activité l'assistance a la direction au contrôle
Rendu de décisions
69cc15d4cdc6046d47a7347d
15 juillet 2025
À la suite d'un contrôle fiscal engendrant un contentieux avec l'URSSAF, en 2015, la SARL [F] DE SAVOIE a cessé son activité le 31 décembre 2015, et M.
1ère chambre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
Animation, détermination de la politique de groupe de ses filiales contrôlées, prestation de services à ces dernières notamment en matière de gestion administrative, financière, commerciale, marketing,
CHAMBRE DU CONSEIL
69b801fbcdc6046d47db1cdd
28 janvier 2026
Adresse 2] Activité : Prestations de services communs et l'animation quotidienne de sociétés prise de tous intérêts et participations dans toutes personnes morales, l'administration, la gestion et le contrôle
.
69b782facdc6046d47d11ddf
7 mai 2025
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours
69da7feacdc6046d47e505ed
16 janvier 2026
Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu le dossier du Mandataire Judiciaire, CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [O] [I] PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
Le contrat de domiciliation a d'ailleurs été résilié en date du 16 mars 2021 ;que s'agissant du nouveau président de la SAS BP BATIMENT, un mail de l'ambassade de Bulgarie à [Localité 3] a signalé que
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
Au cours de la période d'observation, la société a dégagé un chiffre d'affaires de 2,3 M€ de 6 novembre 2023 au 21 mars 2025 et emploie 13 salariés compte tenu de la restructuration sociale opérée en début
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
de gérer, le Tribunal retient que l'article L653-4 du Code de Commerce énonce que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la société PREFILOC CAPITAL SAS, le contrat de location qui a pour objet la mise à disposition d'un système de contrôle d'hygiène en contrepartie du paiement d'un loyer
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.
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