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716 résultats pour « contrôle de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

6a19687fcdc6046d475a5740

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association [Adresse 4] - Sigle: CDS [I] emploie 12 salariés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [N] confirme avoir géré la société « avec Madame [J] [Z] », « en dehors du contrôle » du dirigeant de droit, lequel s'absentait pendant plus de la moitié de l'année.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1084fcdc6046d47a1a64d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

qu'elles sont dirigées à l'encontre de Monsieur [H] [K] Subsidiairement, Constater que la preuve des griefs invoqués par le mandataire liquidateur de la société TAXIS ALPHA 27, la SCP MANDATEAM, contre

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société CAT propose 3 sortes de prestations : Les contres visites : Elle permet au contrôleur de s'assurer que les réparations demandées ont bien été réalisées et que le véhicule peut continuer à

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0c93cdc6046d47712968

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CHALLENKERS n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f455ffcdc6046d472ff283

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'avocat du débiteur déclare qu'un contrôle URSSAF est en cours. Il indique une date de cessation des paiements au 5 février 2025, l'URSSAF n'ayant pu être payé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16e78cdc6046d47aaf3e7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

principal correspondant à des rappels de TVA et d'impôts sur les sociétés mis en recouvrement le 31/07/2025 suite à une vérification de comptabilité, assortis de pénalités de 100% pour opposition à contrôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4227ccdc6046d47be065a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition, * Déterminer la chronologie, l'origine et la ou les causes des désordres, en décrivant tous les moyens d'investigation employés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db614dcdc6046d47f7232c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 2] Activité : La prise de participation dans toutes sociétés commerciales ou civiles en vue de favoriser leur développement quelle que soit leur activité l'assistance a la direction au contrôle

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc15d4cdc6046d47a7347d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

À la suite d'un contrôle fiscal engendrant un contentieux avec l'URSSAF, en 2015, la SARL [F] DE SAVOIE a cessé son activité le 31 décembre 2015, et M.

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TCOM

1ère chambre

69e7b601cdc6046d470cfaf4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Animation, détermination de la politique de groupe de ses filiales contrôlées, prestation de services à ces dernières notamment en matière de gestion administrative, financière, commerciale, marketing,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b801fbcdc6046d47db1cdd

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Adresse 2] Activité : Prestations de services communs et l'animation quotidienne de sociétés prise de tous intérêts et participations dans toutes personnes morales, l'administration, la gestion et le contrôle

Source officielle
TCOM

.

69b782facdc6046d47d11ddf

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da7feacdc6046d47e505ed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu le dossier du Mandataire Judiciaire, CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [O] [I] PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le contrat de domiciliation a d'ailleurs été résilié en date du 16 mars 2021 ;que s'agissant du nouveau président de la SAS BP BATIMENT, un mail de l'ambassade de Bulgarie à [Localité 3] a signalé que

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TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au cours de la période d'observation, la société a dégagé un chiffre d'affaires de 2,3 M€ de 6 novembre 2023 au 21 mars 2025 et emploie 13 salariés compte tenu de la restructuration sociale opérée en début

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de gérer, le Tribunal retient que l'article L653-4 du Code de Commerce énonce que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Contrairement à ce que soutient la société PREFILOC CAPITAL SAS, le contrat de location qui a pour objet la mise à disposition d'un système de contrôle d'hygiène en contrepartie du paiement d'un loyer

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

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