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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
Faute de réponse de la société SAS INTELEC CENTRE dans le mois, le contrat a été résilié de plein droit.
Trib. de Commerce
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
International Conseil - indiquant agir au nom et pour le compte de RFS, société en formation - signe une convention de prestation de services (« la Convention » ou, pour RFS, « le Contrat ») par laquelle
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Il est donc manifeste que la société SOPROFEN a commis une faute dans l'exécution du contrat de soustraitance passé avec la société ALPHAPRO GROUPE en n'en respectant ni la durée prévisible ni les volumes
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
La société GS PEINTURE 05 a également souscrit un contrat de crédit afin de financer le matériel nécessaire au démarrage de son activité.
69c142eacdc6046d47a6c802
Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le montant de leur créance au capital restant dû et aux intérêts prévus initialement au contrat de prêt sans modification de cette sommé liée à la durée
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
Entre le 10 mars 2021 et le 28 janvier 2022 : * Le 14 juin 2021, les parties ont régularisé un avenant à la lettre d'intention en prolongeant sa durée et en projetant de signer le contrat au plus tard
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
Le nom commercial de cette société étant composé du prénom et du nom de sa gérante, soit « [V] [H] », c'est en tant que gérante de [Q] [Z] que Mme [H] a interagi avec les ETABLISSEMENTS [C] dans le cadre
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
Elle estime qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a eu une reconduction du contrat sur l'année 2022. Or, les conditions de non-reconduction de contrat étaient clairement encadrées.
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » ; Attendu qu'il n'est nullement contesté, et est attesté par les copies des contrats produites dans les pièces par les parties, que le contrat de location
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
L'article 1171 du code civil dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
[T] se porte caution personnelle et solidaire, à hauteur des sommes dues au titre du prêt et dans la limite 57 500 €, couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 72 mois.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Ledit contrat, portait sur une durée de 36 mois, pour un loyer mensuel de 430,80 euros.
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
, * et la reprise des contrats de travail
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
S'agissant des contrats non communiqués et non commissionnés, la société Les Jokers oppose à la société AS&M le fait qu'elle n'a pas été signataire de ces contrats contrairement à ce que stipule la convention
69fb1733cdc6046d47c82f72
28 avril 2026
Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans. Dit que les échéances seront portables.
chambre 1-7
69d34b39cdc6046d47456c0b
Monsieur [D], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense. Sur ce, le tribunal, A.
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