de crédit-bail ou de location non visés dans son offre, * De contrats de franchises ou de distribution, * Plus généralement de tous éléments non visés dans son offre ; Les éléments incorporels repris

de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de : [S] (SARL) [Adresse 1] RCS 919 608 125 - 2022 B 777 ayant pour activité : Vente, location et entretien

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

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Juin 2025 est de 177 401 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 47 247 €, échu et à échoir ; qu'elle exploite un institut de beauté ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse

* Contrats en cours : Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.

l'interdépendance des contrats constatée ci-dessus.

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 € FAITS ET PROCEDURE La SAS LOCAM a conclu avec M., [Q], [Z], un contrat de location N° 1836632 portant sur un site internet et moyennant une redevance mensuelle

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement, selon les échéances contractuelles, * Les prêts seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créances.

Aux termes de l'article L.642-7 le tribunal détermine les contrats de crédits-bails, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants

En l'espèce, le litige ne porte pas sur le contrat de bail, mais sur l'engagement de caution de Monsieur [L] [K]. Cet engagement relève du droit commun des contrats.

de crédits-bails et de locations conformément aux conditions initiales de remboursement fixées aux contrats, * Règlement du solde du passif échu à hauteur de 100% sur 8ans, par annuités constantes et

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ116 Numéro de rôle : 2026F282 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Par ordonnance de référé en date du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé l'affaire à l'audience publique du 26 octobre 2023

LEASECOM est une société spécialisée dans les financements aux professionnels sous forme de crédit-bail et location financière.

Le 19 avril 2023, la société LE COEUR SETOIS SAS a signé un contrat de location n° 230147690 portant sur ledit système stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de

le véhicule objet du contrat.