EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame [Y] [D] Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif, retraité des contestations en cours et du passif prévisionnel, est estimé à 3.307 K€.

Sur la demande de la société [V] tendant à constater la résiliation du contrat de location : La société [V] produit aux débats le contrat de location (pièce [V] n°2), conclu entre la société [Adresse

de sous-traitance, soutient l'irrecevabilité de l'action dans la mesure où la procédure aurait dû faire l'objet d'un arbitrage préalable ; Que ce contrat qui ne lui pas été communiqué est contestable

Le contrat a pris effet à cette date.

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Le 13 octobre 2021 par lettres en RAR, la banque a informé la société de son intention de se prévaloir de la déchéance du terme prévu au contrat du prêt et lui précisant le montant des sommes dues ; elle

MOTIF DE LA DECISION Au regard du jugement du Tribunal de commerce en date du 30 avril 2025, à la vue des discussions sur le contrat initial et concernant ses modifications, les parties à l'instance se

[L] le 19 Juillet 2022, le contrat a été envoyé pour contre signature ; ce qui a été réalisé le 27 Juillet 2022. La signature du contrat s'est donc effectuée en deux temps.

de travail sur 9 au sein de MD&CI, 5 contrats de travail au sein de la société CITC et 3 contrats de travail au sein de CONCEPT INDUSTRIE HOLDING.

[H] a souscrit un contrat d'assurance AUTO DIRECT ASSURANCE distribué par Avanssur, mais placé auprès d'Axa France IARD ; * Dès lors, Avanssur qui gérait le contrat d'assurance pour le compte d'Axa France

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Dès lors, la société VICHEZ déclare contester ferment cette facturation.

Contrat aurait « perdu l'un des éléments essentiels du contrat».

résultat net de 52 863,89 € ; Le passif déclaré s'élève à un total de 836 853,35 €, dont un montant à échoir de 197 509,04 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

terme du contrat prévu le 30 juin 2025

d'huissier du 28 mai 2021 : ce constat fait apparaître des différences entre la facture du 18 décembre 2020 et les travaux constatés