JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d'instance 2026F631.

de première instance ; * La juridiction française est donc définitivement compétente, par décisions ayant autorité de chose jugée sur cette question En défense, BTL FRANCE oppose que : * Dans le cadre

LOUIS Alain Administrateur : Selarl AJ UP, prise en la personne de Maître [V] [A] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [Z] [L] Le Tribunal a été saisi de la présente instance

la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me, [H], [U] ou Me, [F], [E] Liquidateur judiciaire : la SELARL, [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [G], [L] Le Tribunal a été saisi de la présente instance

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

Après échange et prise en compte des remarques formulées par les dirigeants, la commission des sanctions de l'AMF rend une décision le 31 décembre 2025 par laquelle elle condamne : * -La société SAS M

MOTIFS DE LA DÉCISION Parallèlement à cette instance, un protocole transactionnel est intervenu entre la société CORHOFI et [J] & Associés – M andataires judiciaires, représentée par Maître [S] [Q], ès

Sursoira à statuer sur le fond jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et des conclusions de reprise d'instance par la partie la plus diligente.

Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le président

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la Cour de Cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le 19 décembre 2024 dans une instance opposant la société FRANCE BOISSONS IDF à Mme [N] [I], Subsidiairement, Enjoindre Monsieur [V] [I

Ainsi est née l'instance.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

SURSEOIR A STATUER sur le montant définitif des sommes dans l'attente d'une décision ayant l'autorité de chose jugée suite à l'instance actuellement pendante devant la Cour d'Appel RG 25/01551.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2025R00116 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

Le Conseil du demandeur a déposé son dossier, duquel il ressort qu'il est sollicité l'adjudication de l'exploit introductif d'instance, principalement la désignation d'un expert judiciaire.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance rendue en dernier ressort, contradictoirement, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la préser décision ENTRE - la société C.P.I INVESTISSEMENT - SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par :