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ASSUR et (ii) celle qu'elle a reçue de SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE, SANTENEA a attrait SOCIAL CONSULTING ASSUR, SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE et HIGHEREDUC devant le tribunal

[R] [P] [J], Président de la société, * Mme [Q] [M], conjointe, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS [J] [R]

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 249 477,65 € pour un actif déclaré à la somme de 24 263,87 €, dont la

[K] [B], assisté de Me [Y] [U], * Mme [S] [F], représentante des salariés, Il résulte du rapport déposé par le mandataire judiciaire et des déclarations à l'audience que le Tribunal a renvoyé l'affaire

L'ouverture de la procédure de sauvegarde doit permettre à la société MAC de reprendre ses versements de loyers afin que la SCI puisse de nouveau assurer le remboursement de ses échéances de prêt.

L'ancienneté de l'état de cessation des paiements est confirmé par les déclarations de créances reçues par le liquidateur, notamment de nombreux fournisseurs. M.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le même tribunal a déclaré commune et opposable à la SARL RECTIF [Localité 3] les opérations d'expertise.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses conclusions reçues le 3 mars 2026, la société MATMUT IMMOBILIER demande au président du tribunal de : * déclarer la société MATMUT IMMOBILIER recevable en

Elle a confié à la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE une mission complète d'établissement et de transmission de ses déclarations fiscales, incluant les déclarations de résultats n° 2065.

Situation passive : Le passif déclaré se présente comme suit : […] Dont : BANQUE CIC : …………………………….. SIEMENS LEASE : ……………………………..

Qu'en conséquence la SARL COMPACTOP a déclaré, par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et action.

La BPALC soutient que les déclarations de Mr [Y] dans la fiche de renseignement qu'il a fourni à la banque permettent d'affirmer qu'il n'y a aucune disproportion manifeste.

Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la poursuite de la période d'observation.

Il fait état du passif déclaré à hauteur de 163 745,73 €, sachant que le délai de déclaration n'a pas encore expiré.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Maître [M] [Q] pour le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la société JAAFA s'élevait à 1 244 894,92 euros et que l'actif recouvré s'élève à 2 441,31

de l'état de la cessation des paiements, qui lui incombait en cette qualité ; Attendu qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal des activités économiques d'AVIGNON a ouvert à l'égard de la SNC MONTE CARLO une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

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