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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
Le déroulement chronologique démontre que les sociétés SOFTEAM et LA POSTE ont échangé entre elles pour assurer une continuité entre la fin du contrat de prestation de service et la date d'embauche de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Quant au quantum du préjudice, il n'est établi aucun lien entre l'obligation de vente forcée et une faute de la banque.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Monsieur [V] adressait à la société LAPEYRE sa facture pour ce chantier, conformément aux dispositions du contrat de partenariat entre les parties.
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même quantité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [T] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
Le 6 janvier 2020, un compromis de vente est alors signé entre la SCI DUFIM 26, cédante, et la société STELA INGENIERIE, cessionnaire.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000599 AFFAIRE 2024067583 ENTRE
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes et dommages immatériels ou indirects « établit un déséquilibre significatif entre
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07 MAI 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG: 2025L03066 DEBITEUR SAS ICLINIQUE
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
DEBITEUR(S) SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentants Légaux : CROIX DU SUD [Adresse 11] [Localité 5
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Il existe bien un lien de causalité entre les fautes de gestion qui ont été commises et l'insuffisance d'actif.
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
LITTORAL SAS a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, afin d'obtenir la condamnation de sa débitrice
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025040195 ENTRE
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
de redressement de la SARL SOCIETE DE RESTAURATION [G] Que la capacité d'autofinancement de la société est demeurée par conséquent négative sur l'ensemble des 18 mois de la période d'observation en dépit
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
Sur le lien de causalité Le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi.
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Un accord amiable entre Monsieur [P] et Monsieur [U] [N] [B] est trouvé dans un souci d'apaisement.
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
elle a été contactée par la société [F], qui exploite à [Localité 2], [Adresse 1], un commerce de boulangerie, sandwicherie, pour lui confier la fabrication et la pose de deux portes automatiques à l'entrée
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Entre temps, le défendeur avait en effet constitué avocat et déposé des conclusions n°2 aux termes desquelles il demande au tribunal de : DEBOUTER la société EP2CV de l'ensemble de ses demandes, fins
69fda884cdc6046d470722f3
Il régit la même relation contractuelle entre les mêmes parties pour la même période.
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
[Q] accepte purement et simplement ce désistement lequel est dès lors parfait entre les parties.
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