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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7ced8cdc6046d47d6ea70

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7cefecdc6046d47d6edb7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7cf25cdc6046d47d6f151

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

demande de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7cf4acdc6046d47d6f442

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c57511cdc6046d471094ed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PREND ACTE de ce que la société CONNECTILIB accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. JUGE le désistement parfait.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4e0abcdc6046d4732f14f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3b60fcdc6046d474c455d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans la présente affaire la SAS SH 18 SUFFREN « [K] PARIS TOUR EIFFEL » n'a pas conclu. SUR CE, La SAS COMPASS GROUP FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

ORIENTATION ET MISE EN ETAT

69b998fccdc6046d47ff8e7d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

ORIENTATION ET MISE EN ETAT

69b9991ccdc6046d47ff906e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98e8ecdc6046d479ae992

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société MEDI-PEINTURE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce8134cdc6046d47de2454

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46be6cdc6046d47316bfe

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Qu'en conséquence la SARL COMPACTOP a déclaré, par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et action.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75494cdc6046d47727216

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le Ministère Public ne s'est pas opposé à la demande de désistement de l'administrateur judiciaire. Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7805dcdc6046d4775f472

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le Ministère Public ne s'est pas opposé à la demande de désistement de l'administrateur judiciaire. Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7b18cdc6046d473b7509

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce désistement est recevable et régulier.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00

69d8cd93cdc6046d47c0c154

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'acceptation de ce désistement par le défendeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69f08936cdc6046d47d27d5b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la présente instance à l'encontre de la SCI SAVAJO et de Mme, [N], * Déclarer parfait le désistement d'instance, * Débouter Mme, [N] de la SCI SAVAJO de toutes demandes plus amples ou contraires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def340cdc6046d4743e27a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le défendeur, présent à l'audience, déclare accepter ce désistement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b834f3cdc6046d47df5ed0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Attendu que la SELARL [D], comparaissant par Monsieur [N] [I], déclare à l'audience se désister de sa demande de résolution de plan de redressement, Attendu que la société EDT (SAS) ne s'est pas présentée

Source officielle

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