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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b7ced8cdc6046d47d6ea70
8 octobre 2025
de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.
69b7cefecdc6046d47d6edb7
69b7cf25cdc6046d47d6f151
demande de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.
69b7cf4acdc6046d47d6f442
Trib. de Commerce
69c57511cdc6046d471094ed
16 janvier 2026
PREND ACTE de ce que la société CONNECTILIB accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. JUGE le désistement parfait.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4e0abcdc6046d4732f14f
17 octobre 2025
accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et
chambre 1-13
69d3b60fcdc6046d474c455d
4 juillet 2025
Dans la présente affaire la SAS SH 18 SUFFREN « [K] PARIS TOUR EIFFEL » n'a pas conclu. SUR CE, La SAS COMPASS GROUP FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
ORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b998fccdc6046d47ff8e7d
12 janvier 2026
De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l'extinction de l'instance.
69b9991ccdc6046d47ff906e
VENDREDI
69a98e8ecdc6046d479ae992
La société MEDI-PEINTURE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
chambre 1-1
69ce8134cdc6046d47de2454
7 avril 2025
présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
69f46be6cdc6046d47316bfe
30 avril 2026
Qu'en conséquence la SARL COMPACTOP a déclaré, par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et action.
69f75494cdc6046d47727216
19 janvier 2026
Le Ministère Public ne s'est pas opposé à la demande de désistement de l'administrateur judiciaire. Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.
69f7805dcdc6046d4775f472
CHAMBRE 04
69de7b18cdc6046d473b7509
7 octobre 2025
Ce désistement est recevable et régulier.
ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00
69d8cd93cdc6046d47c0c154
1 avril 2026
, Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'acceptation de ce désistement par le défendeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f08936cdc6046d47d27d5b
24 avril 2026
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
de la présente instance à l'encontre de la SCI SAVAJO et de Mme, [N], * Déclarer parfait le désistement d'instance, * Débouter Mme, [N] de la SCI SAVAJO de toutes demandes plus amples ou contraires
CHAMBRE 01
69def340cdc6046d4743e27a
16 octobre 2025
Le défendeur, présent à l'audience, déclare accepter ce désistement.
69b834f3cdc6046d47df5ed0
16 janvier 2025
Attendu que la SELARL [D], comparaissant par Monsieur [N] [I], déclare à l'audience se désister de sa demande de résolution de plan de redressement, Attendu que la société EDT (SAS) ne s'est pas présentée
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